Défraiement des Représentants des Usagers, France Assos Santé PACA alerte !

Le défraiement des Représentants des Usagers par les établissements de santé

| Dans les Commissions des Usagers

A l’heure du renouvellement des mandats en commission des usagers, nous nous mobilisons pour demander à tous les établissements de santé de la région que les frais engendrés dans le cadre des mandats de RU au sein des CDU des établissements de santé soient remboursés.

D’après l’enquête ARS PACA / France Assos Santé PACA (septembre 2022), seulement 23,6% des représentants des usagers de notre région reçoivent une indemnisation kilométrique de la part de l’établissement dans lequel ils ont un mandat.

Cette obligation de défraiement est précisée par l’article R1112-90 du Code de Santé Publique qui stipule que « Les membres de la commission sont indemnisés au titre des frais de déplacement engagés dans le cadre de leur mission. », sans distinction entre les membres de la Commission. Au regard de l’article R1112-81 du même code, la commission est composée de (…) « Deux représentants des usagers et leurs suppléants » ainsi nous défendons la position selon laquelle, non seulement les suppléants devraient être convoqués aux réunions, mais a fortiori dès lors qu’ils le sont, ils doivent être indemnisés de leurs frais de déplacement également.

Les établissements de santé ont donc l’obligation légale de défrayer les représentants des usagers et nous y veillerons.

Consultez notre Lettre ouverte

| Dans les CPTS et les DAC

Ma santé 2022 a apporté pour la première fois une réponse globale en proposant de transformer des organisations pour décloisonner les soins, avec la création des Communautés Professionnelles Territoriales de Santé (CPTS) et des Dispositifs d’Appui à la Coordination (DAC). Cependant, nous sommes confrontés à une nouvelle difficulté dans la représentation des usagers et des patients : le défraiement dans le cadre des déplacements liés à leur mission.

Nous appelons donc ces nouvelles organisations, en concertation avec l’Agence Régionale de Santé, à soutenir la représentation des usagers au sein de ces dispositifs en favorisant le défraiement des bénévoles engagés dans ce nouvel échelon de démocratie sanitaire.